Le Grand Conseil refuse l'instauration d'une Commission d'enquête parlementaire à l'unanimité... Le PDC qui l'avait demandée s'est finalement abstenu.
11h19: Le Grand Conseil refuse la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Giroud à l'unanimité, avec 85 non et 32 abstentions.
11h18: Jean-Luc Addor (UDC) s'étonne de la fin en queue de poisson de la demande du PDC concernant la CEP, un PDC qui laisse le soin aux autres groupes de décider. L'UDC refuse la CEP.
11h17: Beat Rieder (PDC du Haut) se prononce contre la CEP. Il estime que l'enquête du procureur extraordinaire suffit.
11h13: Christophe Claivaz (PLR) demande que le mandat de la CEP soit étendu aux déclarations des conseillers d'Etat.
Les conclusions de la CEP ne pourraient pas être connues avant fin 2016 au plus tôt.
Le PLR ne soutient pas la création d'une CEP "superflue".
11h11: Gaël Bourgeois (ADG) veut blanchir un conseiller d'Etat par la mise en place d'une CEP.
L'ADG refusera la CEP.
11h08: David Théoduloz (PDC) déclare que la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) ne se justifie plus... Le PDC maintient sa demande de CEP, mais s'abstiendra sur sa propre demande...
11h05: Jean-Michel Cina déclare qu'il n'a pas pu tout dire à l'émission "Temps présent", en raison du secret fiscal.
10h47: Le président du Gouvernement Jean-Michel Cina prend position au nom du Conseil d'Etat et salue l'excellent travail réalisé par la Commission de gestion (Cogest). Il déclare que le Gouvernement a fait preuve de transparence vis-à-vis de la Cogest.
Il y a une année, le Conseil d'Etat disait déjà qu'il n'y a pas eu de disfonctionnement dans les services de l'Etat dans l'affaire Giroud. "Il faut arrêter de faire des suspiscions. Il faut mettre en avant le fait que le Service des contributions a fait du bon travail."
Concernant les activités de Maurice Tornay avant qu'il arrive au Conseil d'Etat, les services fédéraux ont déclaré qu'il ne faisait l'objet d'aucune inculpation. "Ce n'est pas une activité qu'il a eu comme chef de Département". Dans le rapport de la Cogest, il n'y a aucun élément qui montrerait que Maurice Tornay ait essayé d'influencer le travail du Service des contributions.
Dans ce dossier, formellement, il n'y a jamais eu de décision de récusation à prendre par Maurice Tornay, parce que les décisions ont été prises par le Service des contributions.
Concernant les liens d'intérêt, le Conseil d'Etat a mis en place des directives, qui seront mises en vigueur le 1er mai 2015. Il estime que son collègue Tornay a fait une mauvaise interprétation, en indiquant uniquement ses activités de la période précédente. Désormais, les manières de faire des conseillers d'Etat dans ce domaine seront harmonisées.
Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de donner des compétences supplémentaires à l'Inspection cantonale des finances par rapport au Service cantonal des contributions.
10h21: Le président de la Commission de gestion (Cogest) Narcisse Crettenand (PLR) prend longuement la parole et rappelle la mission de sa commission dans cette affaire. Elle n'a pas la même mission que la justice, ni ses moyens d'investigation. Le rapport final a été adopté à l'unanimité de la commission.
Le président s'étonne du fait que dans la fixation des amendes, il puisse y avoir une certaine clémence pour éviter la faillite du contribuable fautif.
Le Service cantonal des contributions a agi correctement et rapidement. Il n'y a pas d'éléments qui permettent de croire que ce service ait subi des pressions internes ou externes.
La Commission de gestion estime que Maurice Tornay aurait dû informer beaucoup plus rapidement ses collègues du Gouvernement de sa situation dans ce dossier. Le conseiller d'Etat aurait dû déclarer ses liens d'intérêt, notamment en ce qui concerne le fait qu'il était et qu'il est encore actionnaire d'une importante fiduciaire.
La communication de Maurice Tornay est vivement critiquée.
Le Conseil d'Etat a déclaré avoir changé le mode de faire concernant la déclaration des liens d'intérêts. Le président de la Cogest constate que celle de Maurice Tornay reste toujours vide aujourd'hui encore.
"J'ai rencontré Dominique Giroud. Il m'a dit que c'est Maurice Tornay qui a fait ses comptes pour 2002-2003. Nous laissons le procureur extraordinaire se pencher là-dessus." Maurice Tornay a nié avoir établi ces comptes ces années-là, malgré une facture révélée par la presse.
10h17: Christophe Clivaz (Vert) constate que le Service des contributions a fait correctement son travail.
Il se demande quelle est la règle qui s'applique lorsqu'un gros contribuable ne dépose pas sa déclaration fiscale deux années consécutives.
"Il reste des zones d'ombre" à propos du rôle de Maurice Tornay dans cette affaire, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes pendant certaines années charnière.
10h12: Jean-Daniel Bruchez (PDC du Bas) relève que Maurice Tornay ne fait l'objet d'aucune inculpation, qu'il n'est pas intervenu pour influence le Service des contributions, que sa fiduciaire n'a rien fait d'illégal. "Maurice Tornay n'a pas failli, ce dont nous n'avons jamais douté".
Le Service des contributions "a parfaitement" travaillé dans ce dossier.
"Beaucoup d'éléments fallacieux ont été avancés dans ce dossier, sans vérification des sources".
"Maurice Tornay a été totalement blanchi", selon lui.
10h03: David Théoduloz (PDC du Centre) estime que le bon fonctionnement des services a été vérifié.
En rappelant l'historique de l'affaire, il constate que "personne n'a trainé dans ce dossier".
"Il n'y a eu aucune influence du conseiller d'Etat Maurice Tornay dans ce dossier", déclare le chef de groupe. "La fiduciaire d'Entremont n'a commis aucune irrégularité"; "Le conseiller d'Etat ne fait l'objet d'aucune inculpation".
Maurice Tornay aurait dû informer plus tôt à ses collègues du Conseil d'Etat.
"Nous savons que la commission de gestion a fait l'objet de nombreuses pressions, notamment médiatiques."
9h56: Christophe Claivaz (PLR) est interpellé par plusieurs faits. Il parle de communication catastrophique de certains acteurs de ce dossier. Il est étonné de ne pas savoir qui a tenu les comptes de Giroud pendant une certaine période; Dominique Giroud disant que c'est Maurice Tornay et ce dernier le réfutant.
Il constate que Maurice Tornay est toujours actionnaire de la fiduciaire au moment de son élection, alors qu'il n'a pas mentionné ce fait dans sa liste de ses liens d'intérêts.
En trichant, Dominique Giroud s'est enrichi, mais il a aussi profité d'un avantage face à ses concurrents. Pour le PLR, les amendes doivent donc être prononcées.
Le PLR est contre la création d'une CEP sur cette affaire.
9h54: Beat Rieder (PDC du Haut) estime qu'il n'y a eu aucun manquement dans ce dossier. Pour le reste, ce ne sont que des spéculations de journalistes en manque de sensation. "Pour nous, l'affaire Giroud est close", sauf en ce qui concerne le volet traité par M. Marti.
9h49: Charles Clerc (UDC) rappelle que les agissements fiscaux de Giroud ne sont pas concernés par le rapport de la Commission de gestion.
L'UDC prend acte du fait qu'aucune faute n'a été commise par les services de l'Etat.
Le groupe s'interroge tout de même sur certains points, notamment sur l'apparition d'une facture dans les médias, après le dépôt du rapport de la commission.
Le chef du groupe s'en prend à certains médias qui dévoilent des documents qui ne sont pas publics.
9h45: Annick Clerc Bérod (ADG) rappelle que le rapport de la Commission de gestion n'avait pas pour but de faire des révélations, mais de voir si les instances étatiques ont fait leur travail correctement.
Concernant le rôle de Maurice Tornay, s'il n'y a pas eu de faute, il reste des doutes et des zones d'ombres. Notamment une déclaration des liens d'intérêt lacunaire, une facture qui interroge, une communication lacunaire...
La population a une impression de copinage.
9h41: Rosina In-Albon (jaune) s'étonne de la marge existant pour donner des amendes dans des affaires comme celles-ci. Elle estime qu'il n'y a pas eu de faute juridique de la part de Maurice Tornay.
9h40: Le Grand Conseil passe à l'affaire Giroud
9h05: Avant l'affaire Giroud, le Grand Conseil se prononce sur la constitution d'une Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire du mercure, une CEP demandée par l'Alliance de gauche et l'UDC.
Christophe Claivaz (PLR) se prononce contre cette CEP sur le mercure.
Urs Kuonen (PDC du Haut) estime que les questions les plus importantes ont trouvé réponses et que le dialogue est noué avec la Lonza. Une CEP aurait pour but de trouver des responsables ou des coupables et dire qui aurait dû faire quoi dans les années 1970. Le PDC du Haut refuse la CEP.
Jérôme Buttet (PDC du Bas) estime qu'il n'y a pas eu de fautes suffisantes pour mettre en place une CEP.
Les chrétiens-sociaux du Haut, les jaunes, refusent aussi une CEP qui n'apporterait rien du tout, selon eux.
Gilles Martin (PDC du Centre) se lève également pour combattre l'idée d'une CEP, égratignant au passage l'ancien conseiller d'Etat socialiste Thomas Burgener.
Les Verts, par la voix de Marylène Volpi Fournier, estime que pour faire l'histoire il serait plus judicieux de donner mandat à un historien et que pour rendre justice la... justice est mieux placée pour l'établir qu'une CEP. La députée demande que le Conseil d'Etat établisse un rapport annuel sur la situation.
German Eyer (ADG) déplore que la majorité des groupes veut fermer les yeux sur ce qui s'est passé. Il estime que des privés déposeront plainte contre l'Etat.
Jean-Luc Addor (UDC) estime que toute une série de questions se posent toujours et restent sans réponse, notamment au niveau du fonctionnement de l'Etat.
Jérémie Pralong (ADG) déplore que le Parlement se contente d'un: "circulez, il n'y a rien à voir". "Une CEP permettra de faire la lumière sur notre passé."
Les députés refusent la mise sur pied d'une CEP sur l'affaire du mercure par 88 voix contre 35 et 2 abstentions.
8h33: La session du Grand Conseil démarre à 9h. L'affaire Giroud figure aux points 4 et 5 de l'ordre du jour.